Sur mandat de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), nous avons évalué depuis 2017 la mise en œuvre de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Le troisième et dernier rapport de travail de l’évaluation formative a été publié en juillet 2023. Comme le montre notre évaluation, les premières étapes importantes de la mise en œuvre de la LDEP ont certes été franchies, mais la diffusion du DEP manque encore d’élan.
L’objectif de l’évaluation formative était de montrer l’état et les défis de la mise en œuvre de la LDEP ainsi que d’identifier le potentiel d’optimisation et les mesures à prendre. Les résultats se basent sur plus de trente entretiens avec des parties prenantes impliquées et une enquête auprès des cantons et des huit communautés (de référence, C/CR). Le rapport de travail sur les résultats de l’évaluation montre qu’une première étape a été franchie dans la mise en œuvre de la LDEP, la certification de toutes les C/CR ayant été achevée à la fin de l’an 2022. Les solutions techniques n’étaient pas encore entièrement mises en œuvre au moment de l’enquête, mais elles répondent aux exigences de sécurité élevées.
Pour que l’utilité espérée du DEP – une augmentation de l’efficacité des processus de traitement grâce à un stockage complet et centralisé des données de santé pertinentes – se concrétise, il faut qu’un nombre critique de prestataires ambulatoires et stationnaires soit relié à une C/CR et que le nombre de DEP ouverts soit augmenté. Au moment de l’enquête, cela n’était que partiellement le cas. La part de la population ayant ouvert un DEP est inférieure à 0,2 %. Le DEP est donc encore loin d’atteindre une masse critique.
La révision complète de la LDEP, une opportunité à saisir
Afin de poursuivre le développement du dossier électronique du patient, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur avec l’élaboration d’un projet soumis à consultation pour une révision complète de la LDEP. Les résultats de l’évaluation montrent que tant la LDEP que l’Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient ne définissent pas avec la clarté nécessaire les compétences, les rôles et les tâches ainsi que les notions (p. ex. définition claire d’une C/CR). La révision complète de la LDEP offre la possibilité de clarifier la situation. Les résultats de l’évaluation soulignent l’urgence des champs d’action reconnus par le Conseil fédéral. En particulier, l’obligation de raccordement des prestataires ambulatoires et une éventuelle solution d’« opt-out » pour la population pourraient contribuer à une dynamique positive du DEP.
Vers le rapport final (en allemand; traduction en cours)
Rickli, F. ; Ettlin, R. ; Spiess, M. ; (2023). Evaluation formative de la mise en œuvre de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) : Rapport de travail phase 3b. socialdesign SA sur mandat de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), avril 2023, Berne.
