Évaluation des dispositions du PAFA

Sur mandat de l’Office fédéral de la justice, nous avons évalué conjointement avec divers·e·s partenaires de coopération issu·e·s des domaines de la psychiatrie et de la protection de l’enfant et de l’adulte, les dispositions relatives au placement à des fins d’assistance (art. 426 ss CC) d’adultes. L’évaluation a pris en compte de nombreux points de vue (personnes concernées, personnes demandant le placement, spécialistes de la santé, APEA, tribunaux et organisations (de personnes concernées). Le rapport final, dont le Conseil fédéral a pris connaissance, comporte les résultats de l’évaluation et des recommandations sur les points nécessitant un examen. Il s’adresse en priorité à la pratique, aux milieux politiques, à la recherche, et bien entendu à toute personne intéressée.

En 2013, le placement à des fins d’assistance (PAFA) a remplacé la privation de liberté à des fins d’assistance (PLAFA). La révision visait à combler les lacunes existantes et à renforcer le droit à l’autodétermination des personnes concernées. Dans le cadre de l’évaluation réalisée, nous examinons dans quelle mesure les objectifs visés par la révision ont pu être atteints.

Prise en compte de divers domaines d’expertise et de divers points de vue

Nous avons réalisé l’évaluation sous la forme d’un projet de coopération avec le groupe de recherche Mental Health Care and Service Research de la clinique psychiatrique universitaire de Zurich PUK, les services de psychiatrie de Bâle-Campagne et l’expert du droit de la protection de l’adulte, Urs Vogel. Le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), les services psychiatriques des Grisons (PDGR) et la Clinica psichiatrica cantonale Ticino ont également été partenaires de coopération.

L’évaluation a pris en compte les points de vue des personnes concernées, des personnes demandant le placement, des spécialistes de la santé, de l’APEA, des tribunaux et organisations (de personnes concernées) issues de cinq cantons (Bâle-Campagne, Grisons, Tessin, Vaud et Zurich). Cela nous a permis de prendre en considération les dispositions de cantons sélectionnés dans toutes les régions du pays. Nous avons recouru à des méthodes qualitatives et quantitatives de collecte de données et d’analyse et inclus un groupe d’accompagnement interdisciplinaire pour la validation des principaux résultats et constats de l’évaluation.

L’application hétérogène du PAFA ressort comme résultat central de l’évaluation

Le rapport final dont le Conseil fédéral a pris connaissance comporte une synthèse concise des résultats ainsi qu’une présentation exhaustive du contexte, de la méthodologie, des résultats et des conclusions de l’évaluation. Entre autres résultats centraux, l’évaluation constate l’existence d’une hétérogénéité persistante dans l’application du PAFA et d’autres mesures de contrainte. Un potentiel d’amélioration a également pu être déterminé s’agissant de la promotion et du renforcement de l’autodétermination des personnes concernées. L’évaluation suggère par ailleurs la nécessité d’une définition uniforme d’une « structure adaptée » pour les personnes sous le coup d’un PAFA. Le rapport s’avère intéressant pour la pratique, les milieux politiques et la recherche, car il comporte des informations actuelles sur divers aspects de l’application du placement à des fins d’assistance en Suisse.